CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

Version en date du 1/01/2024

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente et de prestations :

« Client » : désigne tout professionnel qui procède à l’achat de Produit(s) et de Prestations via le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, et ce à l’exclusion des consommateurs et des non-professionnels au sens de la réglementation applicable qui s’interdisent de passer toute commande de Produits ou de Prestations via le Site ;

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de vente de Produits et de Prestations ;

« Produit(s) » : désigne les modèles de sièges commercialisés par ERGOSANTE via le Site ;

« Prestations » : désigne les prestations de conseil à l’installation et à l’utilisation des Produits réalisés chez le Client également commercialisés via le Site ;

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse https://www.mdcevennes.com et édité par ERGOSANTE, dont le directeur de la publication est Monsieur M. Samuel Corgne, hébergé par OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix ;

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement ERGOSANTE et le Client ;

« ERGOSANTE » : Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 28 Zone Industrielle de Labahou, 30140 Anduze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 790 648 851, représentée par M. Samuel Corgne, dont le numéro d’identification TVA est FR36790648851 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@ergosante.fr.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Le Client déclare (i) procéder à la commande de Produit(s) et, le cas échéant, de Prestations sur le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et (ii) ne pas agir en tant que consommateur ou non-professionnels au sens de la réglementation applicable.

2.2 Les Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client de Produits et des Prestations commercialisés par ERGOSANTE par l’intermédiaire du Site.

2.3 Les Conditions Générales forment l’ensemble des stipulations contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre ERGOSANTE et le Client qui renonce à se prévaloir de tout autre document contraire, et notamment des Conditions Générales d’Achat, qui serait inopposable.

2.4 Les achats de Produits et de Prestations réalisés sur le Site internet impliquent l'adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales dont il a pu librement prendre connaissance préalablement à sa commande. Le fait pour le Client de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de prestations et les accepter » lors de sa commande et de procéder au règlement du prix de sa commande, en constitue une acceptation irrévocable, sachant qu’il reconnaît par cet acte avoir lu et compris les Conditions Générales et les accepter. Les Conditions Générales peuvent être lues directement sur le Site et être également envoyées par ERGOSANTE par courrier électronique sur simple demande du Client.

2.5 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ou de ne pas exiger l'application de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite à ladite prérogative et/ou stipulation.

2.6 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

2.7 Les Conditions Générales peuvent faire l'objet d’adaptations ou de modifications ultérieures, la version des Conditions Générales applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de la commande concernée.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS

3.1 ERGOSANTE s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union européenne au moment de la vente, mais ne garantit pas une telle conformité à la réglementation applicable pour les pays en dehors de l’Union européenne.

3.2 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site avec la plus grande précision possible et cela, notamment, grâce à des descriptifs détaillés, des photographie ainsi que des notices d’utilisation écrites et vidéo.

3.3 Le Client déclare expressément (i) avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner les Produits choisis et les Prestations (cf. 3.6 ci-dessous) et (ii) avoir reçu de ERGOSANTE toutes les informations déterminantes de son consentement.

3.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, ERGOSANTE s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais à compter de la réception de sa demande d'annulation.

3.5 Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

3.6 ERGOSANTE propose également au Client, exclusivement en France métropolitaine et à la Réunion, des Prestations de conseil à l’installation et l’utilisation des Produits également commercialisées via le Site qui seront réalisées chez le Client par l’agence ERGOSANTE la plus proche géographiquement.

ARTICLE 4 – PASSATION DES COMMANDES

4.1 Afin de pouvoir passer des commandes en ligne sur le Site, il sera préalablement demandé au Client de procéder à la création d’un compte client, le Client s’engageant à cette occasion à fournir des données exactes demandées, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude.

4.2 L'accès au compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe et des commandes passées à partir de son compte. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client devra le signaler immédiatement à ERGOSANTE.

4.3 Toute commande sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des différentes étapes proposées par le Site.

4.4 La commande de Produits et le cas échéant de Prestations ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande par le Client. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action la commande est considérée comme irrévocable pour le Client.

4.5 Pour ERGOSANTE, la commande n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de son acceptation par courrier électronique, laquelle sera envoyée sans délai et après encaissement par ERGOSANTE de l'intégralité du prix concerné. Ce courrier électronique de confirmation récapitule l’ensemble des informations contractuelles et comprend les Conditions Générales applicables annexées en pièces jointes au format PDF. Ces documents pourront être conservés, enregistrés et imprimés par le Client. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa commande, preuve que ERGOSANTE lui recommande de conserver.

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 L'accès au Site se fait par le biais du réseau Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

5.2 Les Produits et les Prestations sont fournis aux prix en vigueur indiqués sur le Site lors de la passation de la commande. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison qui sont à la charge du Client, ERGOSANTE se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. 

5.3 Les prix définitifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par ERGOSANTE sur le Site et des éventuels codes promotionnels détenus et renseignés par le Client.

5.4 Tout Produit commandé par le Client est facturé par ERGOSANTE sur la base du prix définitif et des frais de livraison indiqués au Client, en fonction du lieu de livraison, lors de l’achèvement complet du processus de passation de sa commande.

5.5 Le paiement de la commande s'entend comptant et s’effectue (i) par cartes bancaires (Carte-Bleue, Visa, MasterCard) ou (ii) par virement bancaire sur le compte de ERGOSANTE.

5.6 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement encaissé par ERGOSANTE. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

5.7 ERGOSANTE se réserve de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client situé dans un pays au sein duquel ERGOSANTE ne pourrait pas livrer les Produits. ERGOSANTE se réserve également le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.8 En cas de commande/vente/livraison internationale de Produit(s), et sauf Incoterm différent expressément convenu entre les Parties par écrit, il est entendu entre les Parties que la vente sera soumise à l’Incoterm EX WORKS (EXW).

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Les Produits seront livrés au Client par un transporteur indépendant partenaire de ERGOSANTE à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

6.2 ERGOSANTE se réserve la possibilité de procéder à des livraisons des Produits fractionnées et en informera le Client.

6.3 Les délais de livraison des Produits indiqués au Client par ERGOSANTE sont purement indicatifs, étant entendu que l’éventuel non-respect desdits délais ne peut donc donner lieu à aucune pénalité à la charge de ERGOSANTE et/ou à indemnisation du Client à quelque titre que ce soit, ni à aucune résiliation ou annulation de la commande concernée.

6.4 S’agissant des Prestations, elles seront réalisées chez le Client par l’agence ERGOSANTE la plus proche géographiquement, étant entendu que leurs modalités de leur réalisation seront déterminées par les Parties après la passation de la commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant les Produits et, le cas échéant, les Prestations via le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu, par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, au seul bénéfice des consommateurs au sens de la règlementation applicable.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1 ERGOSANTE CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX DU PAR LE CLIENT, A SAVOIR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR ERGOSANTE DE LA TOTALITE DES FONDS CORRESPONDANT A LA COMMANDE, ETANT ENTENDU QU’EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE, ERGOSANTE POURRA REVENDIQUER LES PRODUITS IMMEDIATEMENT ET RESOUDRE LA COMMANDE/VENTE CORRESPONDANTE.

8.2 CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES SUR LES PRODUITS TEL QUE PREVU PAR L’ARTICLE 9 CI-DESSOUS.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client lors de leur livraison au Client par le transporteur.

ARTICLE 10 – RECEPTION DES PRODUITS ET CONFORMITE

10.1 Il incombe au Client de vérifier, lors de leur réception, l’état, les vices apparents, la quantité ainsi que la conformité des Produits à la commande correspondante passée. Toute réclamation du Client à ce titre doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen écrit adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits :

-        En cas de Produit manquant, et sous réserve que cela ait dûment été vérifié et constaté par ERGOSANTE, ERGOSANTE aura pour seule obligation, à son libre choix, à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou d’annulation de la commande concernée, (i) d’expédier à ses frais le(s) Produit(s) manquant(s) ou (ii) d’établir un avoir pour le montant concerné ;

-        Dans l’hypothèse où des Produits se révéleraient non-conformes, et sous réserve que cela ait dûment été vérifié et constaté par ERGOSANTE après examen des Produits retournés, ERGOSANTE aura pour seule obligation à son libre choix, à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou d’annulation de la Commande concernée (i) de remplacer les Produits non-conformes par des Produits conformes ou (ii) d’établir un avoir pour le montant concerné. Quoiqu’il en soit, toute réexpédition par le Client de Produits prétendument non-conformes devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de ERGOSANTE, notamment sur la base d’une analyse des photographies des Produits concernés adressées par le Client à ERGOSANTE.

10.2 Il est entendu que les frais et les risques de retour des Produits non-conformes seront à la charge d’ERGOSANTE, tout comme la réexpédition des Produits conformes au Client.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE SUR LES PRODUITS

Dans le cas où le Client est un professionnel de la même spécialité que ERGOSANTE, il renonce expressément à l’application de la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans tous les autres cas, les Produits vendus par ERGOSANTE bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE D’ERGOSANTE

12.1 ERGOSANTE/les agences ERGOSANTE sont soumises dans le cadre de la réalisation des Prestations à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. ERGOSANTE/les agences ERGOSANTE n’encourront aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits, de clientèle, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel) au titre des Prestations. Sans préjudice des stipulations ci-dessus :

-       si la responsabilité de ERGOSANTE/les agences ERGOSANTE devait être engagée au titre des Prestations, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont ERGOSANTE/les agences ERGOSANTE seraient redevables, tous préjudices confondus seront limités aux sommes versées par le Client à ERGOSANTE au titre de la commande litigieuse ; et

-       le Client ne pourra engager la responsabilité de ERGOSANTE/les agences ERGOSANTE pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre des Prestations, que dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

12.2 S’agissant des Produits, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de ERGOSANTE ne pourra pas être engagée notamment en cas (i) d’utilisation des Produits non conforme à leur destination et aux règles de l’art (ii) de manquement aux dispositions légales/réglementaires (iii) de non-respect des recommandations d’utilisation des Produits (iv) de non-respect des notices d’utilisation et (v) de non-respect des exclusions d’utilisation.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le nom de domaine du Site, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de ERGOSANTE et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de ERGOSANTE. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

13.2 S’agissant des Produits, leur vente par ERGOSANTE au Client ne confère à ce dernier aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle, de quelque type que ce soit (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteurs), afférent aux Produits, et notamment sur les éléments de propriété intellectuelle dont ERGOSANTE est titulaire, ni ne donne au Client le droit de les enregistrer ou de les exploiter/utiliser pour son propre compte.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES / RGPD

14.1 La communication par le Client à ERGOSANTE, au moment de la création de son compte Client, de la passation des commandes via le Site et de l’enregistrement de la garantie commerciale, de données à caractère personnel (numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe, prénom et nom, adresse email, adresse postale) repose son consentement, étant précisé que cette collecte est indispensable à la bonne exécution des commandes/la livraison des Produits/la réalisation des Prestations.

14.2 Les seuls traitements de ces données personnelles seront (i) la bonne exécution des commandes/la livraison des Produits/la réalisation des Prestations et (ii) la constitution d’un fichier clients aux fins, pour ERGOSANTE, de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

14.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les Clients concernés peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : dpo@ergosante.fr.

14.4 Les données à caractère personnel collectées seront conservées par ERGOSANTE sur le seul territoire français, exclusivement aux fins de réalisation des traitements mentionnés ci-dessus, pendant une durée conforme à la réglementation et aux recommandations de la CNIL à ce titre. ERGOSANTE s’interdit de transmettre lesdites données personnelles à tout tiers, à l’exception de son transporteur et des agences faisant partie du groupe ERGOSANTE et ce uniquement pour l’exécution de la commande/des Prestations. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En tout état de cause, il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, la vente et la livraison des Produits ne pouvant pas être réalisées en cas de non-communication de ces données.

ARTICLE 15 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

15.1 En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

15.2 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

16.2 Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes auxquelles elles s’appliquent.